Lettre type et démarches : comment connaître le propriétaire d’une maison sans se tromper d’interlocuteur ?
Le formulaire Cerfa n°6815-EM-SD adressé au service des impôts fonciers reste le canal officiel pour identifier le propriétaire d’une parcelle. Depuis 2024, l’administration fiscale a renforcé les plafonds de volume : un même demandeur est limité à un nombre restreint …
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