3233-SD : mode d’emploi clair pour votre demande immobilière

Le formulaire 3233-SD (CERFA n° 11194) permet à toute personne physique ou morale de demander des renseignements sur la situation juridique d’un bien immobilier auprès du Service de la publicité foncière. Contrairement à ce que laissent penser certaines démarches notariales, …

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