Responsabilité en cas de malfaçons : qui est le responsable des travaux ?

Un chantier livré avec des défauts engage automatiquement la responsabilité de plusieurs acteurs, même si l’origine de la malfaçon reste difficile à établir. La loi distingue la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, chacune impliquant …

The post Responsabilité en cas de malfaçons : qui est le responsable des travaux ? appeared first on Public Immo.

Lire également : Relogement en cas de sinistre : qui prend en charge ?