Punition pour vol : Quelles sanctions en France ?

En France, la simple tentative de soustraction frauduleuse d’un bien peut engager la responsabilité pénale, même en l’absence de préjudice matériel. La qualification de vol ne dépend ni de la valeur de l’objet ni de la durée de sa détention …

The post Punition pour vol : Quelles sanctions en France ? appeared first on Monetis.