Maison à donner gratuitement : les dispositifs publics à connaître absolument
Le décret n°2025-1123 du 18 octobre 2025 a modifié l’article L. 331-4 du Code de la construction pour permettre la transmission de successions vacantes aux collectivités sans frais notariés, à condition que le bien soit resté invendu après trois ans …
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