Article 1131 du Code civil : les nouveautés à connaître en France

L’exigence de la cause, pourtant centrale dans la tradition juridique française, a été supprimée du Code civil en 2016. L’article 1131 ne mentionne plus cette notion, bouleversant des décennies de pratique et d’interprétation.

Ce changement redéfinit les critères de validité …

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