Hauteur maximale mur limite propriété : dimensions légales à respecter en France

Selon l’article 663 du Code civil, la hauteur maximale d’un mur élevé en limite de propriété varie de 2,60 mètres à 3,20 mètres en fonction des communes de plus ou moins 50 000 habitants. Cette règle connaît toutefois des ajustements, …

The post Hauteur maximale mur limite propriété : dimensions légales à respecter en France appeared first on Notre Petite Maison.